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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721eccd580146773f8c2d
12 octobre 1993
Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites
613722b9cd58014677400a21
6 mai 1996
.., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites
613722b9cd58014677400a22
Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites
613722b9cd58014677400a23
613722b9cd58014677400a24
613722b9cd58014677400a25
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites
613722bbcd58014677400bc7
613722bbcd58014677400bc8
613722ddcd58014677402788
1 avril 1997
La Rochelle a autorisé le directeur régional à Nantes, chef de la brigade inter-régionale d'enquête des régions Bretagne, Centre, Pays-de-Loire et Poitou-Charente à faire procéder à l'ensemble des visites
613722cccd5801467740197d
12 novembre 1996
Publi Est, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse qui a refusé de faire droit à leur demande d'annulation du procès-verbal de visite
61372251cd580146773fbf80
10 janvier 1995
cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites
61372258cd580146773fc31f
16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites
pl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL00660
16 décembre 2022
et de saisies en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur sa demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100035
14 janvier 2026
[O] fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement, alors « que pour refuser ou limiter le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829
24 novembre 2021
L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; -la mention
cr
613725eacd5801467742181f
22 mars 2001
, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite
613725dbcd58014677421086
4 septembre 2002
Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et
6137264dcd58014677424807
17 novembre 2004
LBVH, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites
6137269acd58014677426f3d
3 novembre 2005
agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites
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