au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées ; Attendu que Mme X..., exerçant la profession de visiteuse

L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 4624-21 et R. 4624-31) ; 3° / qu'en ayant relevé, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que " l'entreprise avait le choix de considérer que les visites médicales

Mme [H] a été en arrêt de travail à compter du 22 septembre 2014 Après un examen de préreprise le 25 novembre 2014, Mme [H] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 16 décembre 2014, qui a

de sécurité de résultat à laquelle il est tenu ; - que dés lors la visite médicale du 17 décembre 2007 est bien une visite médicale de reprise ayant mis fin à la période de suspension du contrat de travail

médicale de reprise n'a pas pu être organisée ; Madame X... étant défaillante à démontrer que l'absence de reprise du travail est imputable à l'employeur, cette absence de visite médicale ne peut pas

l'inspecteur du Travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, décide d'annuler les avis sur l'aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre de la visite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Boots Healthcare qui l'employait en qualité de visiteur médical

déguisée dès lors qu'elle s'est soumise à une visite médicale le 9 juin 2022 ; - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations

médicales, et que d'autre part l'intéressée n'hésite pas à réclamer le paiement du temps consacré à une visite médicale du 15 décembre 2006, alors qu'elle ne s'y est pas présentée.

médicale périodique Devant le Conseil de Prud'hommes, pour justifier de sa prise d'acte, monsieur [N] reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir fait passer de visite médicale périodique ; la demande

erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses absences à ces visites médicales de contrôle étaient justifiées.

médicaux, faisait valoir que le visiteur médical passant une nuit hors du domicile a droit à un remboursement forfaitaire, qu'il appartenait à l'employeur de préciser au visiteur médical les conditions

Le 1er avril 2010, à l'issue d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié au poste de maçon et a fixé la 2ème visite médicale de reprise au 19 avril

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement conduites postérieurement à la seconde visite médicale déclarant l'inaptitude

n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que dans la mesure où le salarié a effectivement repris le travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité une telle visite.

Au sujet de la visite médicale d'embauche, l'employeur argue de ce que : - lors du recrutement de M. Denis X..., M.

Par contre, les anciens visiteurs médicaux le connaissaient comme coupe-faim.

expressément valoir dans ses écritures avoir été en arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2001 en sorte que la visite médicale ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 21 septembre 2001 était

Sur les demandes relatives aux visites médicales.

L'absence de toute visite médicale lui a causé nécessairement un préjudice, d'autant plus important qu'il aurait dû bénéficier d'un contrôle médical renforcé.