. - Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

Article 1

—

automatisé du registre Opération tranquillité vacances dont la finalité est de recueillir l'identité des personnes déclarant partir en congés, ainsi que leurs dates de départ et de retour, en vue d'orienter les patrouilles pour éviter la commission de vols

Article 11

—

Au titre des essais étatiques de certification, le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à tout inspection ou audit et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de

Article L6421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 30

Code des transports

Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée

Article 311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Article R2337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent

Article 311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 58

Code de la sécurité intérieure

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/

Article ANNEXE

—

classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif principal Adjoint administratif territorial Adjoint administratif Agent administratif territorial qualifié

Article 223 VM quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu

Article 5

—

La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité

Article 5-2

—

Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l'article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Article 223 WN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.

Article R6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

Article 2

—

. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant

Article 3

—

consultation d'experts dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, en tenant compte notamment : - de l'objectif de préservation du patrimoine aéronautique ; - du nombre, de la rareté et de la représentativité des aéronefs en état de vol

Article 7

—

En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée : 1.

Article 5

—

l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants : Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol

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