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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794bd89ba5988459c4405c
8 mai 1979
8 mai 1979
PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPARE ET AU SURPLUS Y INCLURE UN BENEFICE PERDU PENDANT LA DUREE DU TRANSFERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE TREX AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UNE ZONE
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61372185cd580146773f4754
9 juillet 1991
9 juillet 1991
d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme les fils de Louis Y..., dont le siège social est situé à Jeumont (Nord), ..., ayant établissement à Villeneuve-Saint-Germain (Aisne), zone
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61372190cd580146773f4d51
27 juin 1991
27 juin 1991
Alberto X..., demeurant ..., appartement 311, Ballancourt (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit la société anonyme Ikéa France, zone
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613720f1cd580146773efaa6
27 avril 1989
27 avril 1989
(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société à responsabilité limitée ALPACI, dont le siège social est Zone Industrielle à Imbsheim
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61372109cd580146773f0729
11 juillet 1989
11 juillet 1989
Lievin (Pas de Calais), en cassation du jugement rendu le 22 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme ONATRA, dont le siège social est Zone
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613720d0cd580146773ee99e
15 juin 1988
15 juin 1988
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1984 par le président du tribunal d'instance du Mans, au profit de la société anonyme LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est à Arnage (Sarthe), zone
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613720ddcd580146773ef08c
9 février 1989
9 février 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DICEL, zone industrielle Thibaud, Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le
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613720e0cd580146773ef23b
19 janvier 1989
19 janvier 1989
Lescure (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de la société à responsabilité limitée NADALIN FRERES dont le siège social est ..., Zone
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613720eacd580146773ef716
19 janvier 1989
19 janvier 1989
Ghislain demeurant Zone Industrielle des Grands Champs, Croix Chapeau à Aigrefeuille (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur
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613720eccd580146773ef809
19 janvier 1989
19 janvier 1989
J. 122 à Etampes (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Etampes, au profit de la société CHROMEX DISTRIBUTION dont le siège social est ..., Zone
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613720eccd580146773ef875
28 février 1989
28 février 1989
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit des Etablissements RANK XEROX, zone industrielle, Neuville en Ferrain (Nord), défenderesse
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61372127cd580146773f166f
19 décembre 1989
19 décembre 1989
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-11.166/A formé par la société à responsabilité limitée SANICANOR, dont le siège social est à Carpiquet (Calvados), zone
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6137212fcd580146773f1b0a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Y..., Robert Z..., 2°) Mlle B..., Gai Jonsen, demeurant à Saint Jean De Luz, (Pyrénées-Atlantiques), Jalday, zone industrielle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de
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61372134cd580146773f1d85
9 mai 1990
9 mai 1990
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astier, société à responsabilité limitée dont le siège est à Lançon (Bouches-du-Rhône), zone
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6137213ccd580146773f21a8
14 novembre 1990
14 novembre 1990
Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pavailler équipement, société anonyme, dont le siège est zone
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613721d3cd580146773f7c5a
31 mars 1993
31 mars 1993
cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1987 par le conseil de prud'hommes derasse (section industrie), au profit de la société Le Croissant doré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone
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613721d3cd580146773f7cd0
7 avril 1993
7 avril 1993
Jean-Pierre X..., demeurant rue du Bois de la rose, zone industrielle à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section
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6137230bcd58014677404ba3
13 janvier 1998
13 janvier 1998
l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Soho, société anonyme, dont le siège est zone
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61372311cd58014677404fe0
29 janvier 1998
29 janvier 1998
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Wilson-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone
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6137231ccd580146774058bf
16 décembre 1998
16 décembre 1998
en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section commerce), au profit de la société Vermadis, société anonyme dont le siège est boulevard James, Zone
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