Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 172 résultats pour « (sur le deuxième moyen) questions prejudicielles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article D752-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication, deux fois par an, sur convocation de son président.
Article R5524-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de
Article R6351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.
Article D334-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article D336-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article L366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Article 1
relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens dans la métropole et dans les territoires d'outre-mer en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ; 2° Coordonner les méthodes, les moyens
Article D161-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
au cours de deux mois civils, le revenu mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne mensuelle desdits revenus.
Article 4
La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Article 6
Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Article 5
Le président du conseil scientifique en médecine ou son représentant procède au tirage au sort des questions, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
Article 11
Le président, l'administrateur des affaires maritimes et les deux pilotes hauturiers certifiés notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a et b de l'article 8.
Article 4
Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Article 126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Article 2
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.
Article L531-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33
Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies.
Article 2-1
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article R*771-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
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