Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 334 résultats pour « (sur le moyen d'eric de la haye saint hilaire) chambre de l'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
. - Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la direction régionale de Guadeloupe.
Article 30-1
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Article 6-1
et la Vallée de l'Arve ; 4° Du 12 juillet 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau ; 5° Du 3 octobre 2009 dans les bassins d'emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne ; 6° Du 1er avril 2010 dans les bassins d'emploi de Colmar
Article D910-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
; c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ; d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ; e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ; f)
Article D52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être
Article R712-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
LEGIARTI000022970363
, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Félicien, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-Chambre
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est placé sous le contrôle administratif, technique et financier de la Chambre syndicale des banques populaires (2).
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39
A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.
Article 843
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.
Article L183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96
A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions
Article D343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation.
Article D15-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des
Article Annexe
; Sainte-Marie ; Sainte-Vaubourg ; Saint-Jean-aux-Bois ; Saint-Juvin ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux ; Saint-Laurent ; Saint-Loup-Terrier ; Saint-Marceau ; Saint-Marcel ; Saint-Menges ; Saint-Morel ; Saint-Pierremont ; Saint-Pierre-sur-Vence ; Sapogne-et-Feuchères
Article R917-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre ; " b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre
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