L251-17-2 -Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 Art. 23 -LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 85 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 5

—

Dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, l'épreuve pratique de l'examen professionnel d'agent des services techniques comporte, selon la nature des postes à pourvoir :

Article 6

—

Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l'article 5 : 1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante-cinq ans qui agrandissent leur exploitation ; 2° En vue de contribuer

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

Article 13

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-172 du 3 février 2012 Art. 14 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-697 du 1 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Article 1

—

V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée

Article 1

—

représentants de sociétés commerciales remplissant les conditions du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée nommés sur proposition d'une organisation regroupant les principales entreprises répondant aux conditions du même article

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 6 Aide personnalisée au logement (APL). Article 7 Mise en gérance des logements. Article 8 Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements. Article 9 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article 1

—

Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies pour 1881, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3231-6, Art.

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la sécurité sociale

n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; 6°) (Abrogé) ; 7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4, L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de l'application de l'article L. 442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien dans les lieux

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal : a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article

Article 3

—

Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant du Gouvernement, le 23 juillet 1989 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.

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