Codes de loi français

Article 8-1

Cette activité ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur la même opération avec les missions mentionnées au 1° de l'article 1er par le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être liée à l'une des opérations d'aménagement

Article MS 2

Dispositions particulières Les dispositions particulières aux différents types d'établissement qui font l'objet du titre II du livre II précisent les moyens de secours à installer dans chaque type d'établissement.

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants : 1° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 du code rural

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

négociés sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ; Taux moyen pondéré des effets d'une durée égale ou supérieure à dix ans négociés sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ; Taux de rendement moyen brut des emprunts de

Article R*425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, le permis de construire

Article 1

; g) d'un représentant de l'institut national de l'audio-visuel ; h) d'un représentant de la société nationale "radio-France" ; i) d'un représentant de la société nationale "T.F.1" ; j) d'un représentant de la société nationale "antenne 2" ; k) d'un

Article D431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées

Article 84

Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 70

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article R813-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics.

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.

Article 7

-Pour l'application de l'article L. 113-4 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : " du schéma de cohérence territoriale " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " ou du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte

Article 3

Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.

LEGIARTI000051471571

Orly Rungis Seine amont (1) Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (1) Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70

Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption

Article 1

(PDRN) ; 46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 47° Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ; 48° Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE)