Codes de loi français

Article 52

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT : -inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la

Article ANNEXE II

ans Niveau 4 et 3 (Bac) 3 ans Autre (CAP / BEP) 4 ans Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ; - et d'une formation spécifique à la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés

Article 511-8

L'AMF s'assure que les éléments qui lui sont transmis en application de l'article 511-3 sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article D1221-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

La réserve de sang dispose d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités en assurant l'approvisionnement en produits sanguins labiles, la sécurité de ces produits et leur traçabilité ; 3° La réserve de sang dispose des personnels

Article 5

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

Article R3411-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

A ce titre, elle adopte : 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée aux enseignements académiques telle qu'allouée par le conseil d'administration ; 2° Les mesures relatives aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques

Article R2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

tiers donneurs de gamètes ou d'embryons, tels que définis à l'article L. 2143-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 2143-1, consentent, pour chaque don, à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3

Article R1333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

-Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à

Article D3232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 94

L' Agence nationale de santé publique peut approuver les campagnes dont les dossiers lui sont transmis en tenant compte de : 1° Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l'article L. 1411-2 ; 2° Leurs messages, y compris en ce qui concerne l'acceptation

Article 221-II-2/2

Objectifs de la protection contre l'incendie et prescriptions fonctionnelles 1 Objectifs relatifs à la protection contre l'incendie .2 réduire le risque que présente l'incendie pour la vie humaine ; .3 réduire le risque de dommages causés par l'incendie

LEGIARTI000032771477

GROUPE " MOYENS TECHNIQUES " 4 Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation 2 Critère n° 4 : équipements et installations techniques 2 Total : 10 Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations

Article 6.7

Valeurs limites d'émission. 1° Poussières totales 50 mg/m 3 2° Monoxyde de carbone (CO) 500 mg/m 3 3° Oxyde de soufre (SO2) 300 mg/m 3 4° Oxyde d'azote (NOx) 350 mg/m 3 5° Composés organiques volatils (1) : a) Cas général : Rejet total

Article D621-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 74

Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation

Article R1221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes : 1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, assurant l'approvisionnement

Article 50-1

zone à éclairer. 2 .

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués peut être réalisée : 1.

Article 2

Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante : I = (365, 88 + (0, 07 x VD)) / 2 si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000.

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés contractuels temporaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des revenus des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population