; Attendu qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée

dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives

CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

créées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme

La commune de [Localité 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme

Si, aux termes du certificat d'urbanisme positif délivré le 2 mai 2016 et mentionné dans l'acte de vente, la parcelle se situait en zone A et UB du plan local d'urbanisme (PLU), le tribunal administratif

"Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse

contractuelle de reconstruction des bâtiments sur l'emplacement de ceux sinistrés, alors que ceux-ci soutiennent être en droit de l'obtenir dès lors qu'ils ont été dans l'impossibilité, à raison des règles d'urbanisme

juridiction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme

V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu la loi du 3 janvier 1969 ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; Vu le décret du 19 mai 1969 ; Vu le plan d'urbanisme de la

[O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 mai 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis

Par arrêt du 2 novembre 2016 devenu définitif, la cour d'appel de Montpellier a déclaré Mme [L] [W], épouse [E], coupable d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à une peine d'amende et a ordonné

. ; qu'en 2004, Mme J..., faisant valoir que la parcelle n'avait pas été affectée à l'opération d'urbanisme pour laquelle elle avait été préemptée, a assigné l'Etat, la [...] et la commune d'Agde en rétrocession

Ne parvenant pas à revendre ces biens, l'acquéreur s'est rapproché des services communaux qui lui ont transmis un certificat d'urbanisme du 28 novembre 2017 établissant qu'ils étaient situés en zone non

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme