CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 263 résultats pour « 1) donation partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L334-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins
Article L345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 76
Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.
Article D6124-184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 52
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et
Article L592-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R1112-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
A compter de l'accord sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder deux mois.
Article R322-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe
Article R3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Un médecin représentant l'agence régionale
Article 3
Le fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant : Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ;
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 60
En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental
Article R1111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33
-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R. 1111-42.
Article 73
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.
Article L6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
En cas d'activité libérale partagée entre plusieurs établissements, la commission de l'activité libérale compétente est celle de l'établissement public de santé d'affectation du praticien ou, lorsque l'activité libérale s'exerce exclusivement en dehors
Article L1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée
Article 6
Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire.
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article 150-1.07
Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.
Page 24 · 71 263 résultats