Faits et procédure 1.

ordonné de prendre livraison du tracteur Renault immatriculé 1563 TM 60 dans les locaux de la société Distribution services, alors, selon le moyen : 1 / que le dessaisissement de plein droit par l'effet

du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, fait valoir

Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 491457438 2011B01409 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 442247409 2002B50098 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU

Faits et procédure 1.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 15-60.171 et Q 15-60.172 formés par le syndicat Union syndicale solidaire Sud commerces

€ correspondant au prix de cession du fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 4], - déboute la SNC Le Petit Moigny de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'inexécution

et des chambres de métiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 20 août 1998, comme salariée à temps plein, en qualité

Faits et procédure 1.

du code de commerce ; Mais attendu qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction que la nullité du congé n'empêchait pas celui-ci de produire effet ayant pour conséquence le versement de l'indemnité d'éviction, que M.

mise en demeure préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à

X... et ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Barel France (la société Barel), dont l'activité est le commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus