; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de

première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour

première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 202 N° RG 26/03498 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4KU Du 23 MAI 2026 ORDONNANCE

Z... qui était salarié de la société Interaction depuis le 14 mars 1994 en qualité de responsable commercial, a été licencié le 5 février 1996 pour faute grave ; Attendu que la société Interaction fait

L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnance rendu par le président du Tribunal judiciaire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00679 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZAM

; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de

de séjour, le haut-commissaire de la République n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; Cons. que si, en prescrivant l'exécution immédiate de la mesure d'interdiction de séjour

; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 avril 2025 ordonnant une interdiction du territoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00696 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZFG

madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction de territoire français pris le 05/04/2024 par le tribunal Correctionnel de MARSEILLE, notifié

de séjour, à cinq ans d'interdiction de port d'arme et interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et le second, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 02 août 2024 prononçant l'interdiction

à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 13 mars 2026 de M.