Faits et procédure 1.

à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Madame [U] [R] épouse [Z] née le [Date naissance

Jean-Paul X..., Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., et Mme Nicole X..., épouse Z..., font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la propriété immobilière

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2000), que M. et Mme X... ont fait donation

[F] [X] [N] [N] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (75) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Ludovic SEREE de ROCH,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt (Besançon, 26 septembre 2017), la SCI Fongor (la société), constituée le 18 juillet 2006 entre M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 31 F-B Pourvoi n° F 24-14.453

rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1]

[C] [A], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.

Y... ; que celui-ci est décédé en mai 1996 ; que, le 25 janvier 2000, Mme X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la donation indirecte dont elle avait été bénéficiaire, pour un montant

Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / de Mme Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane

en effet de la proposition de rectification relative à la donation, ?

[U] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins que leur soit déclarée inopposable la donation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.