du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture

du Code du travail ; 2 / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas remplies, les parties à un acte de cession de fonds de commerce peuvent décider

Par requête du 12 octobre 2022, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail n'ont pas pour effet

de son reclassement à un nouveau poste ne constituent pas des travaux simples ne nécessitant aucune formation particulière; qu'en l'espèce le dernier travail qui avait été confié à M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le contrat le travail de M.

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

la loi du 30 juillet 1987 (alinéa 2, de l'article L. 122-14-12 du Code du travail); que par contre cette nullité, si elle vise la rupture automatique du contrat de travail dès lors que le salarié a atteint

l'exercice d'une activité déterminée ; que la simple "reprise de l'activité", sans reprise d'une entité économique ainsi caractérisée est étrangère aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

du Code du travail ; alors, qu'enfin, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont d'ordre public ; que, peu important dès lors que la société Mory ait informé la société Décorama que

décembre 1996) d'avoir accueilli le recours de la société, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail n'excluent pas d'apporter la preuve de la modification

du travail et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 n'étant pas due dans le cas d'emploi à caractère saisonnier conclu

pas d'un service public à caractère administratif, comme le soutenait la commune de Théoule-sur-Mer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail

par opération, au sens du code du travail, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif ; que les articles L. 4531-1 et suivants

DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION