Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-260 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

décembre 1975.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

décembre 1975, ce dernier n'ayant bénéficié ni du paiement direct sans avoir davantage reçu caution.

Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

K0148 Ayant pour avocat plaidant Me Julien LAMPE, substitué à l'audience par Me Coline HUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R211 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre

, entrepreneur principal, fondé sur les fautes de ses sous-traitants, au motif erroné que cette dernière n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1er de la loi n° 75-1334

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2021 et le 14 décembre 2022, la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, représentée par Me Derec,

Ces contrats comportent les énonciations suivantes : g) la justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2015, la société EFPB, appelante, demande à la cour, au visa des articles 12 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975 ou que le contrat de sous-traitance a prévu le paiement direct du sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, après avoir constaté que la société Brovedani BTP avait

décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre, respectivement, de

société Vilogia, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Asteck France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 11.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.