FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE

Après une première garde à vue le 7 mai 2005, ordonnée après un flagrant délit, les deux requérants ont été condamnés par un arrêt définitif de la Haute Cour du 9 novembre 2006 à des peines d’emprisonnement

mariage... dès lors que dans ce dernier cas, il y aurait en effet " pratique déloyale " (hypothèse de la semaine dernière), b) Le parquet ne s'intéresse qu'à l'aspect civil du signalement (art. 175-2)

assisté à une séance de désenvoûtement, ne pouvait qu'ignorer le caractère délictueux d'actes qui, par essence extraordinaire, ne pouvaient l'inquiéter, la Cour a privé sa décision de base légale; "2°

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

motifs : " en ce que la chambre d'accusation a annulé l'interpellation, le 16 juin 1997, de X... et de toutes les pièces subséquentes ; " aux motifs "qu'une discussion, sur la place publique de 2

Puisque mon client est déféré sur le fondement de l’article 114 [314], il ne s’agit pas d’une situation de flagrant délit.

TOULOUSE, chambre correctionnelle, qui, sur renvoi après cassation, ont : 1°)- En date du 3 juillet 1986, rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence, et renvoyé pour se prononcer sur le fond ; 2°

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

          Devant la cour d'appel, en revanche, le requérant a obtenu l'annulation de l'ensemble de la procédure de flagrant délit et de la procédure d'instruction

dans sa rédaction issue des lois des 10 juin 1983 et 3 septembre 1986, 174, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

du code de procédure pénale : Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle

de contrefaçon dans les termes de la loi du 11 mars 1957 n'est pas exclusif de la procédure de flagrant délit et qu'un OPJ effectuant une enquête dans le cadre de cette procédure peut légalement procéder

Par ailleurs l'interpellation a eu lieu selon la procédure de flagrance sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale qui définit le "délit flagrant" comme "le délit qui se commet

sera notifiée verbalement, sur place, « au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en recevra copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2

délit pour justifier de telles détentions   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les

DELIT ET CONDUITS DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE APRES AVOIR ETE CAPTURES, SANS LEUR IMPOSER DE DEPOSER UNE CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ENCOURUES ; AU MOTIF