Cette instruction, complétée par les mots : "ou asphyxie" doit être affichée aux mêmes endroits que les autres avis destinés aux ouvriers et dans les locaux de la surveillance.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 91

Code de l'énergie

Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ; 2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation

Article 1

—

Les personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée doivent justifier qu'elles remplissent les conditions requises audit article à sa date d'entrée en vigueur.

Article 532-2

—

Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de : 1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou 2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système

Article R3412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09

Code de la défense

. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par : 1° Les contributions d'entraide ; 2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ; 3° Les libéralités, dons et legs.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Article 230-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction

Article 16

—

Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct.

Article 1

—

parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service public réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année. 2.

Article 212-6

—

14 juin 2017 en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et une instruction

Article 8

—

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le constructeur joint aux documents qu'il met à disposition de l'Agence susmentionnée une traduction certifiée en français, si celle-ci est nécessaire à leur bonne compréhension/la bonne instruction

Article 322-84

—

Lorsque les porteurs décident de procéder à des rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base

Article L562-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code monétaire et financier

commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ; 2°

Article R4544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88

Code monétaire et financier

unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2°

Article R5141-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le

Article 23

—

Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations

Article 2

—

Leur utilisation, conformément aux instructions du fabricant, doit permettre de répondre aux besoins nutritionnels de ces personnes tels qu'établis par des données scientifiques généralement admises.

Article 10

—

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

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