et R 112-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des textes susvisés, 2° ALORS QU'en tout état de cause, les organismes de sécurité sociale ne sont tenus d'apporter spontanément des informations

sociale. 2.

de l'employeur au financement de la garantie intitulée perte de licence ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait

d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2022) la société [2] (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte

La cotisante a formé opposition à ces contraintes devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution

sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution