[Y] avait définitivement quitté la SCP le 31 mars 2016, qu'un bilan avait été édité pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016, que le protocole d'accord prévoyait ce bilan intermédiaire pour la répartition

d'infractions au Code rural et au Code de l'environnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-23 du Code rural, 31

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2016, un accord sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France a été signé entre les dix sociétés de l'unité économique et sociale

conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa

de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 31

de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n°

les charges patronales, jusqu'à la consolidation, sans comptabiliser les débours exposés au titre des frais médicaux, non contestés par le responsable, la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31

à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des décomptes de la sécurité sociale du 31

la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée au bureau international de l'OMPI et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'Arrangement de Lisbonne du 31

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 23

Y N... a formé une seconde demande de mise en liberté le 31 octobre 2019, que la cour d'appel a rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y..., sous la garantie de son assureur Groupama, à payer à la CAFAT les arrérages de rente échus au 31

Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite à échéance du 10 janvier 1996 pour une facture constituant le principal de la dette de la société STMS, en date du 31

[JH] [Z], domicilié [Adresse 13], 12°/ à Mme [FZ] [H], domiciliée [Adresse 31], 13°/ à M. [NE] [X], domicilié [Adresse 24], 14°/ à Mme [YS] [TB], domiciliée [Adresse 20], 15°/ à M.

second avocat qu'il sollicite en tant qu'avocat plaidant pour la même procédure est fondé à lui réclamer des honoraires fixés, à défaut d'accord, conformément aux critères de l'article 10 de la loi du 31

été rempli de ses droits au titre de la prime de vacances de l'année 2014, qu'il avait perçu à ce titre une somme de 506,85 euros, sans constater que ce versement était intervenu entre le 1er mai et le 31

mars 2018", et qu' "à défaut de résiliation du contrat par la société Pelicot avant [le 31 mars 2017], le contrat s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018

[K] [B] a été mis en examen le 31 août 2023 des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3.

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 31 janvier 2014, Monsieur [B] [M] et Madame [J] [A] devenu épouse [I] ont vendu, par l'intermédiaire de la SARL Saint André