. - Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949, du 22 juillet 1952, du 11 juillet 1957, du 28 décembre 1959, du 23 février 1963, du 2 juillet 1963 et par la loi n° 64-663 du 2 juillet 1964 et qui devaient être formées dans l'année de

LEGIARTI000048887594

—

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970.

Article Annexe III

—

- 1 734 - 158 - 158 - 158 - 158 - 143 - 142 - 143 - 142 - 143 - 142 - 143 - 143 CANSSM - 1 - 1 046 - 94 - 94 - 94 - 96 - 84 - 83 - 84 - 83 - 84 - 83 - 84 - 84 CPRP SNCF - 27 - 688 - 64

Article 3

—

réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64

Article 5

—

de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit : DÉSIGNATION usuelle des bandes 2 ÉTATS & analogique 4/8 états 16/32 états 64

Article 2

—

universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques au titre de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres mentionnées au dernier alinéa dudit article 61 et dans les limites prévues à l'article 64

Article 3

—

Divers. 64. Charges de personnel. 6411. Salaires et assimilés. 64111. Salaires convention collective. 64112. Salaires personnel contractuel de droit privé. 64115. Vacations. 6413. Primes et gratifications diverses. 641387.

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-64, le juge d'instruction ou l'officier

Article R814-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R. 814-64

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64

Article L5722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24

Code général des collectivités territoriales

Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %.

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformément à l'article D. 331-64

Article Annexe I

—

Bourgogne grand ordinaire et Bourgogne ordinaire R 64 Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune R 60 Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits R 60 Bourgogne + dénomination géographique

Article 3

—

Par. 4 - Si l'assuré est reconnu inapte au travail, la fraction de pension acquise au titre du régime des professions industrielles et commerciales doit être calculée, compte tenu des dispositions de l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée

Article 38

—

-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

Article 52

—

I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

-1, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64

Article Annexe

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100 2 700 31 800 16 CHARENTE 38 000 3 100 41 100 17 CHARENTE-MARITIME 52 400 2 400 54 800 18 CHER 27 000 1 900 28 900 19 CORRÈZE 26 200 900 27 100 2A-2B CORSE (*) 107 150 5 350 112 500 21 CÔTE-D'OR 46 000 3 400 49 400 22 CÔTES-D'ARMOR 64

Article (30 à 34)

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D 902 D 2 BEAUZELLE A 621 BLAGNAC 31 D 901 A 621 BLAGNAC A 624 TOULOUSE 31 D 632 Limite département 31/65 BOULOGNE-SUR-GESSE Limite département 31/32 MOLAS 31 D 622 A 64

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