Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

L. 11 du Code électoral, 102, 106 et 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

Evénementiel", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant écarté tout risque de confusion entre la marque 100% Evénementiel",

1147 et 1150 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648 francs ; Mais

493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 22.

X... sans évoquer le fond du problème violant ainsi les articles 12, 14, 15, 16, 100, 101 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'oralité de la procédure

450 du code de procédure civile.

[ZC] [ES], domicilié [Adresse 59], 104°/ à M. [FL] [ES], domicilié [Adresse 96], 105°/ à M. [GK] [XS], domicilié [Adresse 174], 106°/ à M. [HJ] [XS], domicilié [Adresse 27], 107°/ à M.

du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date