Xavier X... se plaint de ce que des sommes qu'il aurait lui-même exposées dans le cadre de l'article 815-13 du Code civil, c'est à dire pour assurer la conservation du bien, à savoir des charges de copropriété

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

[M] tendant à se voir reconnaître la qualité de français au titre de l'article 21-13 du code civil, jugé sas objet la demande formée par M. [M] relative à la recevabilité de son action, jugé que M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

4 du Code civil.

1184 du Code civil.

Sur la masse passive , le tribunal a indiqué que le texte applicable était l'article 815-13 du code civil et a retenu aussi les calculs de l'expert , soit : - financement du bien par monsieur à hauteur

En application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

Par avis en date du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[L] [E] au titre du paiement de la taxe foncière Le paiement par l'un des coïndivisaires de la taxe foncière constitue une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil.

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

815-13 du code civil et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1470 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la licitation ne peut être ordonnée que si le bien ne peut être facilement

[L] [U] souscrit une déclaration de nationalité française devant le préfet de Seine Saint-Denis sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil.

15, 16 et 906 du code de procédure civile.

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.