", la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction applicable en la cause, et 2292 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, aux termes du protocole d'accord du 17 novembre 2010 prorogeant

les dispositions du Règlement du 17 juin 2008 étaient applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article 29 du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la

fautifs et justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le passage d'un horaire continu

Z... et le contrat de travail le liant à la société Eternit, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ce

grave pour en faire mention dans l'avertissement du 17 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat

(Montpellier, 15 mai 1997) d'avoir déclaré que la rupture de son contrat d'apprentissage était conforme aux dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de

commerciaux postérieurement à l'immatriculation d'un établissement secondaire en France le 17 juin 2013 et d'ordonner le renvoi de l'affaire au conseil de prud'hommes de Toulouse, alors « que l'article

; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui organisent une procédure de contrôle spécifique ; qu'en retenant

la fraude faisait partie intégrante des missions de contrôle de l'agent comptable, sans distinction entre contrôle "a priori" et "a posteriori", distinction que n'opère pas l'article 23 de l'avenant du

I..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome du 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

1116 et 1134 du Code civil que de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la

pour les huit premières années du contrat conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances.

sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors ensuite que le contrat à durée déterminée ne comportant pas l'ensemble des mentions

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

dette- est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur principal ; que la société Elf ayant été obligée, en sa qualité de caution solidaire du remboursement du prêt contracté

; que la cour d'appel se borne à constater l'absence de renégociation deux ans après la conclusion du contrat, contrairement à ce qui avait été convenu, pour en déduire que la société NS Partner aurait

du travail qui permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, pour pourvoir au remplacement de salariés absents; que, dès lors, en décidant qu'en application de l'article 17 de la convention

L. 123-17 du Code rural exige à peine de nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui a expressément constaté l'absence d'autorisation requise de la Commission départementale matérialisée