l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article

Dans la requête n o 53790/20, la requérante se plaint d’un suivi médical incohérent, grief tiré de l’article 2 de la Convention.

    In view of the outcome of the civil proceedings for damages and the ensuing enforcement proceedings, may the applicant claim to be a victim of a violation of Article 2 of the Convention,

52 de la Convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des " agents des professions annexes " visés à l'article 2 de la Convention ; D'où il suit

The applicant complains under Article 2 of the Convention of her son’s death and the ineffectiveness, including the length, of the investigation into the matter carried out by the domestic authorities.

    A titre liminaire, la Cour estime qu’il convient d’examiner seulement sous l’angle de l’article 2 de la Convention les griefs formulés par les requérants sous l’angle des articles 2 et 5

The applicant complains under Article 2 of the Convention of her son’s death and the ineffectiveness of the investigation into the matter carried out by the domestic authorities.

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaint de l’ineffectivité de l’enquête menée en droit interne au sujet de la mort de son fils.

COMPLAINT The applicants complain under Article 2 of the Convention of the killing of their close relatives.

    Did the State discharge its positive obligations under the substantive limb of Article 2 of the Convention: firstly, to sufficiently protect P.S.’ life, and, secondly, to give a plausible

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 46.     Les requérants invoquent une violation des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention. 47.

Il y a donc eu violation de l’article   2 de la Convention en ce qui concerne le décès de MM. Anguelov et Petkov.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 48.

son obligation contractuelle de l'établir ; que la cour d'appel qui a constaté que l'article 2 de la convention précitée prévoyait que les virements du compte "crédit en réserve" au compte ordinaire

    Having regard to the procedural protection of the right to life under Article 2 of the Convention (see Salman v. Turkey [GC], no.

  2.     Le droit à la vie du défunt, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français, que ces

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du

du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 ; 2°/ que les motifs