En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " S'agissant d'un acte réglementaire

Considérant, en deuxième lieu, que ni l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ni aucune autre disposition ne prévoient que les décrets pris pour l'application de cet article doivent être précédés d'un avis

au Gouvernement de prendre, dans un même décret, des dispositions de la nature de celles qui y figurent ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier

l'opération a été autorisée par le décret attaqué du 12 juillet 1999 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur le défaut de contreseing : Considérant qu'aux termes de l'article

Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif

médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière " ; qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du

En deuxième lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

, et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre

terrains : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du décret du 10 août 1994 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'aérodrome d'Angers-Marcé : Considérant qu'aux termes de l'article

25 ou au II de l'article 26 ; que selon l'article 26 : I.

He relied on Article 5 § 1 (c).

    Article 22 of the Constitution provides that correspondence of a person is inviolable. Persons shall be protected by courts from arbitrary or unlawful interference with that right.

    Article 22 of the Constitution of the Russian Federation provides that everyone shall have the right to freedom and personal inviolability.

et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargés, pour l'application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que s'agissant d'un acte

Constitution, the Constitutional Court reiterated its constant case ‑ law that excessive or arbitrary detention, unlimited in time and without appropriate review, was incompatible with Article

The case file reveals that on 6 May 2009 an inquiry under Article 55 of Law on the Establishment and Judgment Procedures of the Constitutional Court (Law no. 2949 of 10 November 1983) and Article 24 of

8 of the Convention, Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 22 of the Constitution.

The applicant lodged a constitutional complaint. On 22 May 20012 the Constitutional Court dismissed the applicant’s constitutional appeal by referring to Section 55.b of the Constitutional Court Act.