121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221

L. 263-2-1 du Code du travail, 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Edmond Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Abdelhafid

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

121-3, 222-19, al. 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, al. 2 et 3 du Code du travail, 485, 567, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2-c de la Convention européenne des

262 ter I 1 ) du Code général des Impôts, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence et violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations

L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y... , coupable

L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y..., coupable

L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y..., coupable

    On 19 July 2010 the applicant requested his release on the ground that the time-limits laid down by Articles 262 and 263 § 2 (c) of the Code of Criminal Procedure (“CCP”) had expired.

121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de blessures involontaires

121-3, 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

222-19, alinéa 1er, 222-4, 222-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, des articles 5 à 12 et 36 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

463, 512, 538 et 547 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 446 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 538, 463 et 547 du

177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par

266, 295, 296 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats comme de l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement

319 du Code pénal, L. 263-2, 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre