litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31,

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

à lui verser, - débouter Mme [J] de sa demande de condamnation à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile invoqué sous couvert de l'article 37 de la loi n° 91-647

et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que Les dispositions des articles

37 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les dispositions des articles

; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les dispositions des articles

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale et que la réclamation de la Caisse, devant elle, résultait de l'application de l'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

X... ; que le préjudice, autre élément constitutif de l'infraction, est certain, tant pour le FAF de l'Est (qui a payé 9 916 francs sans contrepartie effective) que pour l'association Alfise, qui certes

222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour déclarer M.

; Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police applicables

34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient dès lors au Premier ministre, en vertu des articles 21

Par acte d'huissier du 11 janvier 2023, [U] [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SOCIETE GENERALE aux fins de voir, au visa des articles 10, 1240 et suivants du code civil, des articles

pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

6-3a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de