Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale

Article L573-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

Article 23

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter

Article 5

—

- Code de procédure pénale Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Code des douanes

de procédure pénale.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les

Article 5

—

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l'article 4 à travers une évaluation territorialisée du nombre de demandes d'aide d'urgence

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure

Article 11

—

au A du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des dispositions alors

Article 3-1

—

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs

Article 31

—

Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-67-1 II. - A modifié les dispositions suivantes :

Article A43-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 96

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :

Article 133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code pénal

Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

Article 10

—

- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35

Code pénitentiaire

Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article

Article 113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code pénal

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente

Page 24 · 91 972 résultats

← Précédent Suivant →