Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : " Les contribuables qui

X..., survenu le 18 avril 1982 ; qu'à cette date, l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43-I de la loi du 17 juillet 1978 disposait que "le conjoint

, afin de savoir si elle pouvait bénéficier du régime de fiscalité prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I.

L. 44 du code des pensions en vigueur à la date du décès de M.

qu'elle ne mentionnait pas l'article 44 quinquies du code général des impôts sur lequel l'administration fondait ce refus, la cour s'est livrée, sans commettre d'erreur de droit dans l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-44 du Code du travail ; Attendu que M.

ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ; qu'aux termes de l'article L. 44 du même code : Le conjoint

Elle soutient que : - en refusant l’application du régime d’exonération d’impôt prévu en faveur des entreprises nouvelles par l’article 44 sexies du code général des impôts, l’administration a méconnu

précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition prévue au II de cet article doit être remplie dès la création de l'entreprise ; que la date à laquelle une entreprise a été

44 quater du code général des impôts, dans la rédaction qui résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 8 juillet 1984 : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts alors applicable : I.

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

44 octies A du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés

les biens amortissables selon le mode dégressif ; Considérant que l'article 44 quater du code général des impôts réserve le bénéfice de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés qu'il institue

X... s'est prévalu de ce chef d'un aveu judiciaire de la part de son employeur, que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ce moyen, a, en outre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure