63, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Henri X... ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun

En réponse à cette note, visant à soumettre l'article L.331-1 susvisé au contradictoire des parties, - MM.

63 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités

63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE

63-1.

de l'alinéa 3, de l'article 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sont entachés de nullité ; que la partie du procès-verbal d'interrogatoire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 63 du décret du 28 juin 1979 au principe de liberté d'installation du médecin ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le moyen

63-1 et 63-4, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

droits de l'homme, des articles 63-1, 63-4, 171, 802 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue

Mme [E], que celle-ci avait « évoqué l'idée de changer d'avocat et de prendre Maître [Y] [C] comme conseil », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-63 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

[I] et Mme [C] venaient de commettre ou avaient tenté de commettre les délits de chantage et d'extorsion leur permettant de les placer en garde à vue en application de l'article 63-2 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu