le contrat de maîtrise d'oeuvre versé aux débats et en dispensant ainsi Me X... ès qualités de rapporter la preuve de la fausseté alléguée du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code

25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créances, codifié sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 puis article L. 624

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27

Il fait valoir que l'appel est recevable, interjeté dans le délai de 10 jours fixé à l'article R.661-3 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du constat d'huissier réalisé le 20 novembre 2006.

L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (...).

du code civil, A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Constater l'absence d'étanchéité affectant l'usage de la pergola objet du contrat conclu entre la SARL Anxo &

Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 58, 92 à 98, 427, 802 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Elle prétend d'abord avoir respecté le délai d'instruction prévu à l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, lequel n'a commencé à courir qu'à compter de la réception, le 27 juin 2007, des certificats

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son

attendu qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du Code de commerce, le président du Conseil de la concurrence désigne pour chaque affaire un