du contrôle, c'est-à-dire la personne pour le compte de laquelle l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme

des pièces couvertes par le secret médical, sauf à établir que la production de pièces non anonymes est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour retenir

Michel Y..., demeurant ..., 2 / la société Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est 60157 Elincourt Sainte-Marguerite, représentée par son président-directeur général M.

000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis des annonces

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme

à accuser Michel X... sont : qu'il n'a pas donné immédiatement l'alerte, un voisin prévenant les pompiers, qu'il n'a pas voulu porter plainte, que son chien n'a pas aboyé, qu'il a forgé des écrits anonymes

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 22 juin 1999, qui a déclaré sa demande irrecevable, après condamnation de Jean-Antoine

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre B., du chef de diffamation

Y..., liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délégation de pouvoir, seul le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité

Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme coopérative d'HLM La Moselle-Maison familiale, dont

Marguerite X..., née Wener, demeurant ensemble ... à Châtel-Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme

siège social est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Paris France Cadeaux, société anonyme

d'allocations familiales (URSSAF) du Var, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant à Chamarande (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Antony

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-17.462 formé par la société anonyme Communication

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel d'Antony, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.