Codes de loi français

Article 22

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions

Article L533-22-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent

Article L225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section

Article 11

Le personnel et les élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace ont accès au cercle ou au foyer auquel est rattachée l'Ecole de l'air et de l'espace, dans les conditions prévues par les articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.

Article 3

Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique.

Article 13-2

Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 14

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article 73 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 00

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations

Article L1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.

Article 1378 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2,223-15-3, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-

LEGIARTI000047067040

Article 26 L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 28 Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : Chapitre 2 Ouvriers dockers occasionnels Article 9 § 1er.

Article 7

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article R1337-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. 1337-9 du code de la

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 86

A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée

Article 5

rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 3, ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 4. 2° Un rouleau de tabac visé au 1 du présent article

Article 34

Le directeur d'un établissement relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs de ces établissements peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ; b)

LEGIARTI000050846614

: -L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ; -L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.

Article L1155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.