au plus tard le 31 décembre 2013. / II. - Avant l'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes : / 1°

qu'il en résulte que pour bénéficier de l'exonération, le contribuable doit nécessairement exercer des fonctions de direction éligibles au sens des dispositions de l'article 885 O bis du code général

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de contrôle fiscal Centre-est a rejeté leur réclamation contentieuse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

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