AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721decd580146773f853a
22 septembre 1993
22 septembre 1993
X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.
Source officiellePage 24 sur 1784
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 du Conseil
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