CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 665 résultats pour « Article 105-14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721decd580146773f853a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

Source officielle

Page 24 sur 1784

← PrécédentSuivant →
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 du Conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

le prélèvement social, sur l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale concernant la contribution additionnelle " solidarité autonomie " et sur l'article 1600-0 S du code général des impôts concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

- article 700 du CPC : 1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de 105 bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100€ par jour et par document, *pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD000794205

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c83

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

remplacement définitif de Mme X... n'était pas établie ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient qu'il ne peut être fait en l'espèce application de la solidarité prévue par l'article L.1221-14 du code de la santé publique, modifié par l'article 39 de la loi 2020-1576, dans la mesure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

109 du code général des impôts, alors même que l'article 110 de ce code dispose que, pour la détermination de la base assujettie à l'impôt sur le revenu, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC005120107

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

L’article 104 § 4 dispose que le recours en cassation n’est pas admissible lorsqu’il se fonde sur les motifs autres que ceux énoncés dans l’article 103, ou sur les motifs que le requérant n’avait pas soulevés

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [H], née le 11 juin 1972 à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676396a9510a2e90cf2578

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Hübener Versicherungs Ag au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018b

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ca

Appel

11 juin 2003

11 juin 2003

Condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408649

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait

Source officielle