1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant le point de départ des intérêts au jour de l'assignation et non au jour de la décision fixant le montant des indemnités

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, la condamnation aux dépens.

1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud'hommes et non de la demande.

L 32 1 -1 du Code du Travail ; Attendu qu'ainsi l'appelante a méconnu ses obligations légales édictées par les dispositions des articles L 321-1 et L 122-14-2 du code, comme l'ont admis à juste titre

sa décision de ce chef en retenant, par motif adopté, que l'incendie était en relation directe et certaine avec le travail effectué ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil,

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

(1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer à M.

1153-1 du Code civil les sommes allouées produiront des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement sur 305 303, 57 € et de la date de l'arrêt pour le surplus ; 1°) ALORS QUE le manquement

dispositions relatives au montant de l'indemnité d'éviction et au montant de l'indemnité d'occupation ; que les sommes ci-dessus dues porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour, en application de l'article

L. 441-1 et suivants et L. 442-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 ne comportait

estimant que les intérêts moratoires dus sur l'indemnité dont le montant avait été fixé par le Tribunal couraient à compter de la date du jugement, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté que l'article

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement est sans incidence, dès lors que les dispositions

la somme de 5 000 F à la commune de Savigny-le-Temple au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

COVEA FLEET de prendre en charge la réparation intégrale de son préjudice, et sur le fondement tant de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 que des articles 1382 et 1383 du Code Civil, par acte d'huissier

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la condamnation au paiement des dettes sociales a un caractère indemnitaire, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article