acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires immeuble Le Magellan et la société d'assurances Axa France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

SAINTE-SABINE ET DE POUILLY-EN-AUXOIS A REPARER 40 % DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE DU CHATEAU DE SAINTE-SABINE APPARTENANT A SON ASSURE LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme General Motors France, dont le siège est ... au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993

- le 4 octobre 1993, au préjudice d'Isabelle et Bernard R... de S..., William T..., dit U..., auteur des vols commis : - le 13 novembre 1993, au préjudice Gérard V..., - le 19 novembre 1993, au

322-6 du Code pénal nécessite, comme élément constitutif du délit, la mise en oeuvre volontaire d'une substance explosive ou incendiaire ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis () 3.

R. 197-3b du livre des procédures fiscales ; * le délai fixé par les articles R. 196-1 et R. 196-1-1 du livre des procédures fiscales pour contester les impositions primitives issues des propres déclarations

prévue à l'article L. 242-2 du même code, faute d'intention frauduleuse, dès lors, d'une part, que les associés ne sont pas tenus d'homologuer l'évaluation résultant du rapport du commissaire aux apports

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée SOBESOL

2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

ayant, le 5 avril 1983, détruit la chaudière, les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel que comme seuls sociétaires du GAEC de Mesto et leur assureur, la caisse mutuelle de réassurance

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

RG 01/1932, 01/1933, 01/1935 / S.A.