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887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'art. 74 du code de procédure civile, et des art.

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Mme [H] est propriétaire des lots n° 9 et 10 Bat B de 229 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 10]" à [Localité 12].

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme :

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

[I] [S], demandent à la cour, au visa des articles 1850 et 1858 du code civil, L. 622-20 du code de commerce et L.323-10 du code rural, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la

le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, et a excédé ses pouvoirs et violé

Aux termes de l’article 222 du même code : « Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions

Pour le surplus des explications des parties il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, 112, R. 121-4 et R. 220-14 du code de procédure civile, L.121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1, R. 221-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement dont appel

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 mai 2015, par lesquelles la société PROTILAB demande à la cour de : Au visa des articles 16, 73 et 74 du code de procédure civile et L.210-6 et