prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

QUI AVAIT ACHETE LE TABLEAU DANS DES CONDITIONS SUSPECTES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 2280, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE AUQUEL IL A ETE VOLE UNE CHOSE

et une indemnité transactionnelle, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 2238 du code civil ; 3°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL ABA pourra recouvrer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du code civil et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

2280 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Saussaye était entrée en possession du véhicule des mains de M.

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

de l'article 1343-2 du Code civil.

premier alinéa, Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale

1271, 2248 et 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif d'interversion des prescriptions critiqué par la première branche, la

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du code civil ; 2 / que les remboursements effectués au nom de la société par l'associé dirigeant à son propre profit

Suivant les termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 janvier 2025, l’APST sollicite du tribunal au visa des articles 2288 et suivants du code civil, L.211-18, R.211

au greffe du tribunal le 11 avril 2025, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 2288 du code civil ; 2°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, (...), l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir

de l'article 700,1° du code de procédure civile, - condamné la SCI des Tuileries aux dépens dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application des dispositions de l'article 699

[I] [J], ès qualités de caution solidaire de la société Maison Servan, à payer à la SA Banque Courtois, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, la somme en principal