départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 51-6

—

pas la limite fixée à l'article R. 1333-11 du même code.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont désignés grand événement le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai 2024 au 26 juillet

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Article 121

—

L6355-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R4544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 34

Code du travail

travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 48

—

Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 42

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 302 bis K II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes : Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 45 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016

Article 8

—

Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 9-5

—

Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation

Article 695-9-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de procédure pénale

Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des

Article 51

—

-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 12

—

Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37. 39, 40.

Article 77

—

-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française. IV.

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