Article R4544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 19 décembre 2024

Texte de l'article

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26, une habilitation ou une formation est requise. L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10.

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4544-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

1 juillet 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

20 janvier 2022

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747526

24 avril 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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