Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

sont rejetées par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, elle doit être regardée comme la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, devront être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande ressortit au contentieux du recouvrement.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

283 du même code. 19.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), si l'une des parties dénie l'écriture