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4 231 résultats pour « Article 411-137-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500169_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500174_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500176_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500177_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500192_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500193_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500197_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500213_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500214_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500217_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafcc

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

L. 412-18 et de l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la société soulignait dans ses conclusions que Mlle X... n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402874_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79b6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300287_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 4121-1 du code du travail ; - ces fautes sont à l'origine d'un préjudice, qu'il évalue à la somme de 15 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301021

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 411-31, 2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail conclu entre les parties le 10 juin 2008, de la parcelle cadastrée n° [...] commune de [...], d'une contenance de 1 ha 89 a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B... et de 1 000 euros au bénéfice de M. F... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400690_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e903cdc6046d470cf511

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Source officielle

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