AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500169_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500174_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500176_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500177_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500192_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500193_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500197_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500213_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500214_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500217_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372231cd580146773fafcc
4 octobre 1994
4 octobre 1994
L. 412-18 et de l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la société soulignait dans ses conclusions que Mlle X... n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale
Source officielle1ère chambre
DTA_2402874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b6
15 avril 2025
15 avril 2025
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300287_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 4121-1 du code du travail ; - ces fautes sont à l'origine d'un préjudice, qu'il évalue à la somme de 15 000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301021
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L. 411-31, 2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail conclu entre les parties le 10 juin 2008, de la parcelle cadastrée n° [...] commune de [...], d'une contenance de 1 ha 89 a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... et de 1 000 euros au bénéfice de M. F... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400690_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69f2e903cdc6046d470cf511
29 avril 2026
29 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.
Source officiellePage 24 sur 212