[A] En tout état de cause, - condamner Mme [H] [X] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [X] aux entiers dépens, dont distraction

dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, Infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle fixe les

les titres qu'elle détenait de la société tierce Vecteurimmo, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 101, CEDH 2015), au sens de l’article 3 de la Convention   ? 3.

[H] [W] de céder leurs actions. 2.

  Lettonie [GC], n o   44898/10, § 75, 5   juillet 2016   ; et Rezgui c.   France (déc.), n o   49859/99, CEDH   2000 ‑ XI) ?   3.

B..., domicilié [...] , 5°/ à M. L... B..., domicilié [...] , 6°/ à M. W... B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Tharreau une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions Tharreau Industries en application de l'alinéa g) de l'article 5-5-7 et de l'article 5-5-8 de son règlement

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code ; 5°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont fait valoir que l'analyse du relevé de compte de M. et Mme Y..

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, loi de police française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen

, - qu'en tout état de cause la loi de validation du 24 juillet 2014 ne viole pas les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH et du premier protocole additionnel dès lors que le Conseil Constitutionnel

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

au RCS de [Localité 3] sous le n° 847 682 465, dont le siège social est [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5]

Ces articles portent sur l’affaire Irfan Bilgin c.

ces sociétés et ont obtenu des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées