- Violation de l’article 8 CEDH et article 3-1 de la CIDE sur l’intérêt supérieur de l’enfant : la préfecture vient dire que Monsieur ne justifie pas d’attache en France alors qu’il s’occupe de ses enfants

parlementaire du Conseil d'Europe, par l'article 23 du règlement européen n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - elle viole l'article 5 CEDH compte tenu de la privation de liberté qu'elle organise ; - elle

6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité

[Z] sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Illégale fiche aux fins d'interpellation, le procédé déloyal, l'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté découlant de l'article

relevé appel d'une décision du juge des libertés et de la détention de Versailles du 25 août 2007 ayant ordonné la remise en liberté de l'intéressé au motif que l'interpellation était contraire à l'article

de l’article 5 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

L3222-5-1 I 2° du code de la santé publique, l'absence d'avis et d'information du curateur, en violation des articles L 3222-5-1 II et R3211-33-1 du même code et y ajoutant, la violation des dispositions

préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation

5 de la CEDH (Cass 1o Ch. 6 février 2007), Qu'est ainsi sanctionnée par le droit positif en application des dispositions de l'article 5 précité de la CEDH la " pratique objectivement déloyale " consistant

5 de la CEDH interprétées à la lumière de l'arrêt MEDVDYEV et autres c/ France rendu le 10 juillet 2008 par la Cour Européenne dont il résulterait que le Procureur de la République ne peut être considéré

5 de la CEDH ; - Les décisions attaquées méconnaissent l'article 2 de la CEDH ; - Les décisions attaquées portent atteinte au droit à la santé ; - Les décisions attaquées portent atteinte au droit

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 18 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

5 de la CEDH -la violation de l'article 8 de la CEDH -l'insuffisance des diligences entreprises par l'administration française -la possibilité d'une assignation à résidence judiciaire Le préfet