TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B, représentée par 
 Me Guyon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 septembre 2021 et la décision 
 du 7 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Dijon, à titre principal, de la rétablir dans ses fonctions, de procéder à sa réintégration et de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et, en tout état de cause, d'ordonner à l'administration de procéder au versement de la rémunération de l'agent, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoire et dans tous les cas sous peine d'astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;    
 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - L'interruption du versement de sa rémunération la place dans une situation de précarité qui caractérise une urgence et le motif d'intérêt public tiré de la protection de la santé publique ne saurait être utilement opposé dès lors que les vagues successives de covid ont donné lieu à la mise en œuvre de plans blancs de la part des hôpitaux qui ont besoins de l'intégralité de leur personnel et que les agents non vaccinés peuvent être testés avant de rejoindre les effectifs de l'hôpital   
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 - Les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent les conséquences juridiques d'un arrêt de travail ; 
 - Les décisions attaquées s'analysent comme des sanctions déguisées ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 533-1 du code de la fonction publique ; 
 - Les décisions attaquées constituent des mesures conservatrices dans l'intérêt du service qui méconnaissent l'article L. 531-1 du code de la fonction publique 
 - Les décisions attaquées portent atteinte au principe de continuité du service publique hospitalier ; 
 - Les décisions attaquées constituent des mesures de police administrative illégales ; 
 - Les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité ; 
 - Les décisions attaquées caractérisent une discrimination ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent l'article 5 de la CEDH ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent l'article 2 de la CEDH ; 
 - Les décisions attaquées portent atteinte au droit à la santé ; 
 - Les décisions attaquées portent atteinte au droit à une vie privée et familiale ; 
 - Les décisions attaquées portent atteinte au respect de l'intégrité physique et du corps humain ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent le principe de précaution ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent le droit au respect du secret médical ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent la liberté individuelle ; 
 - Les décisions attaquées méconnaissent la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - Les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Dijon conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que l'urgence n'est pas établie.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2202393 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delespierre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 octobre 2022 à 10h en présence de M. Testori, greffier d'audience, M. Delespierre a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gourinat, pour le centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C, aide-soignante du centre hospitalier universitaire de Dijon, demande la suspension de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines de cet établissement de soins a prononcé sa suspension sans rémunération pour non-respect de l'obligation de vaccination contre le covid 19 ainsi que la suspension du rejet implicite de sa demande de retrait de la décision du 15 septembre 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative aux termes duquel : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".     
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " et de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 15 septembre 2021 a été notifiée à la requérante le 17 septembre suivant et comportait les voies et délais de recours. Dès lors, le délai de deux mois dont disposait la requérante pour contester cette décision expirait à la date du 18 novembre 2021. Ainsi, à la date d'enregistrement du présent recours, la décision attaquée est devenue définitive et le centre hospitalier universitaire de Dijon est fondé à soutenir que les conclusions tendant à la suspension de cette décision sont irrecevables. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir du centre hospitalier universitaire de Dijon tirée de ce que le recours est tardif et dirigé contre une décision définitive. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, par un courrier du 7 septembre 2022, a demandé le retrait de la mesure de suspension dont elle fait l'objet. Son courrier a été distribué aux services du centre hospitalier universitaire de Dijon le 9 septembre 2022. Ainsi, en l'absence de décision expresse ou tacite intervenue lors de l'introduction de la requête le 13 septembre 2022 ou à la date à laquelle il est statué sur le présent recours, les conclusions de suspension sont irrecevables comme l'oppose à bon droit le centre hospitalier universitaire de Dijon.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée, y compris en ses conclusions d'injonction et tendant à mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 7 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 N. Delespierre 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,