TA83 · 3ème chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme E... C..., représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer a retiré la décision d’avancement du 
2 avril 2021 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer l’a reclassée au 4ème échelon avec une ancienneté à compter du 23 octobre 2019 ;  
 
3°) d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer a procédé à son avancement au 5ème échelon à compter du 23 octobre 2021 ;  
 
4°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2022 à la suite de son recours gracieux formé contre les décisions du 1er décembre 2021 ;  
 
5°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer de la reclasser au 5ème échelon à titre rétroactif dès le 1er octobre 2021, dans le délai de sept jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière en lui reversant à titre rétroactif ses revenus et primes et en reconstituant ses droits à la retraite. A titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur du CHITS de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière en lui reversant à titre rétroactif ses revenus et primes et en reconstituant ses droits à la retraite ;  
 
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
  
- les décisions contestées du 1er décembre 2021 ont été prises par une autorité incompétente ; 
- elles sont insuffisamment motivées en fait et en droit ;  
- la décision du 1er décembre 2021 portant retrait de la décision du 2 avril 2021 a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; 
- les deux autres décisions du 1er décembre 2021 sont également entachées d’illégalité ;  
- le CHITS a commis une erreur s’agissant de la date d’ancienneté retenue mais aussi dans la date de son reclassement et de son avancement d’échelon 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, représenté par la SELARL Abeille Avocats, agissant par Me Pontier, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 
- le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Karbal, rapporteur,  
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,  
- et les observations de Me Pontier substitué par Me Deschaume représentant le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme C..., orthoptiste au sein du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer depuis 1999, a été stagiairisée le 1er avril 2015 et titularisée le 18 janvier 2018 avec effet rétroactif à compter du 11 mai 2016. Elle demande l’annulation des décisions du directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer en date du 1er décembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.   
 
 
Sur le cadre du litige :  
 
2. A la suite du « Ségur de la Santé », l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a été modifié par le décret  
n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, ainsi que par le décret  
n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière , dispositions issues du « Ségur  de la Santé ». Ces dispositions sont applicables à sa situation dès lors qu’elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Il en est résulté des modifications quant aux modalités d’avancement d’échelon du corps des cadres de santé, des cadres de santé paramédicaux, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions introduisent ainsi notamment, des modifications dans l’organisation des carrières du corps des infirmiers en soins généraux, créant de nouveaux grades comportant une nouvelle grille d’échelons. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature ». Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / (…) ; 2° La nature des actes délégués ; / (…) ». Selon l’article D. 6143-35 du même code : « Les délégations mentionnées à la présente sous-section (…) sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables. (…) ». Enfin, l’article R. 6143-38 du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège ». 
  
4. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 6143-38 du code de la santé publique, lequel fixe le régime de publicité des actes des établissements de santé, que, pour être exécutoires, les décisions portant délégation de signature, qui revêtent un caractère réglementaire, doivent faire l’objet d’un affichage dans les conditions précédemment rappelées. Les dispositions également précitées de l’article D. 6143-35 du code de la santé publique ne dérogent pas à l’article 
R. 6143-38 du même code, qui s’applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d’autres dispositions de ce même code. 
  
5. En l’espèce, il ressort des décisions contestées du 1er décembre 2021 qu’elles ont été signées par M. B..., directeur chargé des ressources humaines. En vertu d’une décision SG/DRH/16-2021, M. B... disposait d’une délégation de compétence émanant du directeur du CHITS en date du 15 septembre 2021, qui est produite à l’instance. Cette décision du 
15 septembre 2021, prise par M. A... D..., directeur du CHITS, indique que M. B..., directeur adjoint, responsable du service des ressources humaines, des relations sociales et des parcours professionnels, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4 précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : (…) aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des décisions portant attribution de primes et indemnités, aux commissions de formation et aux stages (…) ». Il ressort en outre des pièces du dossier que la délégation de signature a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var le 16 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des actes doit être écarté comme manquant en fait. 
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / (…) ».  L’article L. 211-5 du même code précise que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
7. les décisions litigieuses du directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer résultent de la seule application mécanique des décrets textes concernant les avancements et reclassements des agents de la fonction publique hospitalière. Par suite, 
Mme C... ne peut utilement soutenir que ces décisions seraient entachées d’un défaut de motivation tant en fait qu’en droit. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
8. En troisième lieu, la décision portant retrait de la décision d’avancement d’échelon en date du 2 avril 2021 n’a pour but de placer la requérante dans une position statutaire régulière conformément aux dispositions du Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021. Il en est de même pour l’ensemble des autres décisions prises le 1er décembre 2021. Par suite, le vice de procédure allégué tiré de l’absence d’une procédure contradictoire préalable est sans influence sur la légalité des décisions contestées et sera écarté comme étant inopérant. 
 
9. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière : « Les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et régis par les dispositions du présent décret : (…) 5° Le corps des orthoptistes ». Aux termes de l’article 8 du même décret : « Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 9 à 13 du présent ». Enfin, l’article 14 du décret précité prévoit que le temps passé dans le 4ème échelon du premier grade de classe normale est de 3 ans.  
 
10. D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2021, l’orthoptiste ayant atteint le 
4ème échelon de son grade est reclassé dans le 4ème échelon avec 2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de deux ans. 
 
 
11. Il ressort des pièces du dossier, que Mme C... a été promue au 4ème échelon avec une date d’avancement fixée au 2 novembre 2018, un indice brut de 504, un indice majoré de 434. Il ressort également des pièces du dossier que, par la décision de reclassement du 
1er décembre 2021, le CHITS a reclassé Mme C... au 4ème échelon avec un indice brut de 544, un indice majoré de 463 et une ancienneté à compter du 23 octobre 2019. Le CHITS a tenu compte, lors du reclassement de Mme C... mis en œuvre en application de l’article 45 du décret du 
29 septembre 2021, du grade qu’elle détenait au 1er octobre 2021. Dans ces conditions, en procédant par l’adoption des décisions litigieuses du 1er décembre 2021 au reclassement de 
Mme C... à l’échelon 4 de son grade au 1er octobre 2021 avec une ancienneté à compter du 23 octobre 2019, puis à l’avancement au 5ème échelon à compter du 23 octobre 2019, le CHITS n’a pas fait une inexacte application des textes précités pour prononcer les décisions litigieuses. Dès lors, Mme C... n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû être reclassée au 5ème échelon dès le 1er octobre 2021.  
 
12. Il en résulte que les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation des décisions du 1er décembre 2021, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
14. Dans les circonstances de l’espèce, Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de 
Mme C... le versement de la somme que demande le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer au titre des frais que cette dernière a exposés.   
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
 
Article 2 :   le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... C... et au centre hospitalier intercommunal de Toulon La-Seyne-Sur-Mer.  
 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
- M. Philippe Harang, président, 
- M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
- Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
Z. KARBAL 
Le président, 
Signé 
Ph. HARANG 
 
 
La greffière, 
Signé 
V.VIVES 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier