TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, sous le n° 2202392, Mme B, représentée par Me Large-Jaeger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon sur un terrain situé 1 place de l'église ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la même autorité administrative a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) condamner la commune de Feilluns aux entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, sous le n° 2202393, Mme B, représentée par Me Large-Jaeger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon sur un terrain situé 1 place de l'église ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la même autorité administrative a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) condamner la commune de Feilluns aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 2202392 et n° 2202393, émanant de la même requérante, concernent la même déclaration préalable de travaux, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".  
 3. Par deux mémoires, enregistrés le 2 août 2023, Mme B déclare se désister de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2202392 et 2202393. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B des requêtes enregistrées sous les numéros 2202392 et 2202393. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Feilluns. 
 Fait à Montpellier, le 20 juin 2024. 
 Pour le Président, 
 Par délégation, 
 Le rapporteur de la 6ème chambre, 
 M. Rousseau  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 20 juin 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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