AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 24 sur 355
3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il
Source officielle